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Institutions de la province Commissions mixtes |
16790104(05) |
| Les commissaires nommés pour travailler avec les commissaires présidents pour le roi à la vérification des impositions des communautés travailleront également avec eux à la liquidation des sommes dues de reste de 1 600 000 l. | Action des Etats |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16790111(03) |
| Arrêt du Conseil du 15/01/1678 réduisant le nombre de commissaires vérifiant les impositions des communautés : un trésorier de France par généralité de Toulouse et Montpellier, les commissaires présidant pour le roi aux E. & les députés nommés par les E. | Action royale |
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Institutions de la province Commissions mixtes |
16790112(03) |
| A la demande de l'intendant, les Etats acceptent de payer en 2 ans aux 4 commissaires du roi qui ont travaillé 3 ans à la vérif. des impositions des communautés la même rétribution qu'aux prélats et barons de cette commission, soit en tout 12 000 livres | Action des Etats |